Conditions Générales de Vente

Article 1 — Éditeur et vendeur

Le service DevisStudio est édité et commercialisé par :

• Dénomination sociale : DevisStudio SAS
• E-mail : contact@devisstudio.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme DevisStudio accessible à l'adresse devisstudio.fr.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Plans disponibles

• Essai gratuit : 14 jours, accès complet, sans carte bancaire requise
• Plan Pro mensuel : 9 € TTC / mois, sans engagement, résiliable à tout moment
• Plan Pro annuel : 90 € TTC / an (soit 7.5 € / mois), engagement 12 mois

3.2 Modification des tarifs

DevisStudio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions nouvelles ou aux renouvellements à compter de leur entrée en vigueur, après notification du Client par e-mail avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne via notre page d'abonnement. Le Client sélectionne un plan, fournit ses coordonnées de paiement via notre prestataire sécurisé Stripe, et confirme sa commande.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de DevisStudio.

4.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque renouvellement et disponible dans l'espace client. Les abonnements mensuels sont facturés le même jour chaque mois ; les abonnements annuels sont facturés à la date anniversaire.

Article 5 — Période d'essai

DevisStudio propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte, sans aucune carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, le compte bascule en accès restreint jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Aucune facturation n'est effectuée automatiquement au terme de l'essai.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Toutefois, DevisStudio accorde, à titre commercial, un remboursement intégral sans condition dans les 7 jours suivant la souscription, sur simple demande adressée à contact@devisstudio.fr.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours non utilisés.

Pour les abonnements annuels, la résiliation est possible à tout moment mais prend effet à la date d'échéance annuelle.

7.2 Résiliation par DevisStudio

DevisStudio se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, avec ou sans préavis selon la gravité.

Article 8 — Responsabilité

DevisStudio est une plateforme d'assistance à la rédaction de devis. Les devis générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Le Client demeure seul responsable de la conformité et de la validité de ses devis vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

DevisStudio ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur la base des devis générés, ni des éventuelles pertes de données dues à des causes extérieures (force majeure, incident réseau, etc.).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DevisStudio seront seuls compétents.

Pour toute réclamation : contact@devisstudio.fr